La résiliation du bail pour cause de changement de destination et la résiliation pour cause d’utilité publique sont les deux catégories de résiliation qui conduisent à des pertes de surfaces pour les exploitations.

Le versement des indemnités d’éviction et/ou d’une compensation liée à la perte d’exploitation contribuent au règlement du préjudice étant entendu que peuvent intervenir en complément d’autres mesures compensatoires (réserves foncières, aménagement foncier, restructuration économique).