Zone de captage
La loi sur l’eau impose des périmètres de protection de la ressource sur les sites de production d’eau potable qui doivent être adaptés au contexte local et visent à préserver la ressource en eau destinée à la consommation humaine des risques de pollution ponctuelle et accidentelle provenant des activités exercées à proximité (agricoles, industrielles…).
Ces périmètres de protection définissent dans l’ordre d’éloignement croissant par rapport au captage les contraintes qui y sont liées.
Zones humides
Les zones humides sont des zones de transition entre le milieu terrestre et le milieu aquatique (prairies inondables …), de sorte qu’elles jouent un rôle très important sur le plan écologique et de la biodiversité. Elles interviennent dans la gestion des eaux (régulation des débits des cours d’eau, épuration) et sont naturellement propices à l’activité humaine agricole et de loisir. Elles constituent cependant des milieux fragiles et menacés, notamment sous la pression du drainage et de l’urbanisation.
Zones protégées
La mise en valeur des terres agricoles peut être limitée dès lors que ces terres sont situées dans le périmètre d’une zone protégée.
Les réserves naturelles nationales et régionales peuvent réglementer ou interdire l’exercice d’une activité agricole au sein de la réserve. Le non-respect d’une telle réglementation est sanctionné par le droit pénal.
Droit forestier
Le droit forestier est régi par les sources réglementaires et législatives concernant la protection et la gestion des forêts en France, notamment des forêts publiques relevant du régime forestier.
Droit pénal de l’environnement
Un certain nombre d’infractions au code de l’environnement sont sanctionnées pénalement ce qui peut aller jusqu à amener l’entreprise et/ou son représentant à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour répondre des poursuites décidées à son encontre par le Procureur de la République.
L’entreprise et/ou son représentant peu(ven)t par ailleurs faire l’objet d’un règlement alternatif aux poursuites, et notamment d’une convocation devant le délégué du Procureur de la République, qui procédera à un rappel à la loi, notamment lorsqu’il n’existe pas de condamnation précédente, et conviendra d’un classement sans suite sous condition de réparation.
Dans tous les cas, il est fondamental de ne pas mésestimer l’impact, notamment financier, de la remise en état.
