Plainte
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le Procureur de la République. Elle peut être déposée, contre une personne identifiée ou non, auprès des services de police et de gendarmerie, ou adressée directement au Procureur de la République. La rédaction de la plainte nécessite dans un certain cas un soin particulier, notamment lorsque les faits sont complexes.
Instruction
Obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle, l’instruction est la phase au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit. Le Doyen des Juges d’instruction peut également être saisi directement par une personne dans certaines conditions.
À la différence de la phase policière de l’affaire, au cours de laquelle les parties (auteur(s) présumé(s), victime(s)) n’ont accès à aucune information, la phase d’instruction permet aux parties, notamment par l’intermédiaire de leurs Conseils, d’avoir accès au dossier, mais également de faire des demandes d’actes (confrontations, expertises, etc.).
GAYA vous assiste dans le cadre d’instructions criminelles et délictuelles.
Tribunal Correctionnel
Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger en formation collégiale (trois magistrats), ou dans certains cas en Juge unique les délits, qui sont des infractions punies d’une peine de prison dont la durée n’excède pas dix ans.
GAYA assiste régulièrement ses clients, tant en qualité de prévenus que de victimes devant les différents Tribunaux Correctionnels.
Cour d’Assises
La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, punies d’une peine de prison pouvant aller jusque à la réclusion criminelle à perpétuité.
GAYA est à votre disposition pour répondre à toute question à ce sujet.
Délégué du procureur
Disposant de l’opportunité de poursuivre ou non un auteur d’infraction devant la juridiction pénale appropriée, le Procureur de la République a également la possibilité de convoquer celui-ci devant l’un de ses délégués, dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites. Celle-ci, qui concerne théoriquement des infractions mineures, peut prendre la forme d’une composition pénale, dans le cadre de laquelle l’auteur des faits par hypothèse reconnus acceptera une peine, ce qui lui permettra d’échapper à un procès ; soit d’un rappel à la loi sous condition d’indemnisation de la victime, etc.
Ces mesures sont bien évidemment souhaitables de la mesure où elles permettent d’échapper à un procès ; mais il convient néanmoins d’en mesurer la portée. C’est particulièrement le cas en matière d’infractions à l’urbanisme ou à l’environnement à propos desquelles les personnes mises en cause ne prennent pas nécessairement la mesure des suites civiles et / ou administratives auxquelles elles s’exposent dès lors qu’elles auront reconnu leur culpabilité ; notamment en terme de remise en état.
GAYA vous assiste dès le début de ce processus, afin de vous aider à prendre la mesure de ses conséquences et de vous défendre devant le délégué du Procureur.