Convention d’occupation précaire et/ou temporaire
Le recours aux conventions d’occupation précaire est limitativement prévu par la loi.
Prêt à usage ou Commodat
Le prêt à usage, autrement appelé « Commodat », est fondé sur la gratuité et permet à un propriétaire foncier de mettre à disposition d’un exploitant agricole des parcelles pour en jouir librement de manière temporaire ; à charge pour ce dernier de les restituer à la fin du contrat en bon état au propriétaire.
Chemins ruraux – Chemins d’exploitation
En dehors des voies communales qui appartiennent au domaine public de la commune et relèvent du droit et des juridictions administratifs, celle-ci est propriétaire de chemins dits ruraux, entrant dans son domaine privé (on dit parfois « le domaine ») qui répondent au droit des exploitants et propriétaires agricoles d’accès direct à leurs parcelles à partir du domaine public. Ces chemins dits ruraux, présumés appartenir à la commune, sont susceptibles d’être requalifiés en chemins d’exploitation, appartenant à des propriétaires privés.
Contrôle des structures : Autorisation administrative d’exploiter ou déclaration
Le contrôle des structures est un dispositif administratif permettant d’encadrer l’exploitation de terres agricoles.
Toute personne physique ou morale (société agricole) souhaitant s’installer pour exploiter des biens agricoles, ou agrandir sa surface exploitée, doit vérifier si elle est soumise à autorisation d’exploiter ou à simple déclaration.
