Assurance de dommages
L’assurance de dommages se subdivise en deux volets distincts, comprenant d’une part, les assurances de biens, et d’autre part, les assurances de responsabilité. Les assurances de biens, auquel il convient également d’assimiler les assurances de dommages corporels tendent à l’indemnisation du dommage subi par le bénéficiaire de l’assurance. Les assurances de responsabilité garantissent l’assuré contre les conséquences financières de la mise en œuvre de sa responsabilité civile, professionnelle ou non, par un tiers. Certains contrats multirisques couvrent à la fois les biens et la responsabilité.
Assurance responsabilité civile / responsabilité décennale
La responsabilité civile décennale garantit les désordres ou malfaçons (défaut ou imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l’art) qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le constructeur, auquel est assimilé tout architecte, entrepreneur, technicien, etc. est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage de ce dommage pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage ; sauf à démontrer qu’il résulte d’une cause étrangère.
Assurance bris de machine
L’assurance bris de machine couvre les frais de réparation, manutention, dépannage, déblaiement, et le cas échéant de remplacement de machines suite à tous types de sinistres (incendie, dommages électriques, défauts de conception, incidents d’exploitation, etc.) ; ainsi que la perte d’exploitation, dans les limites contractuelles.
Expertise recherche des causes et circonstances
GAYA vous assiste dès le stade de l’expertise recherche des causes et circonstances du sinistre, afin de préserver vos droits en cas de désaccord entre les parties, notamment en cas de nécessité d’opérations destructives
Chiffrage des préjudices
Le chiffrage des préjudices est bien évidemment fondamental dans le cadre d’un sinistre. Celui-ci doit être effectué dans des conditions permettant de garantir le respect du principe du contradictoire (accord entre experts d’assurances, expertise amiable contradictoire, expertise judiciaire, etc.), et implique parfois de recourir à divers experts « à partie » tant en matière technique (chiffrage des travaux de reprise, etc.) que comptable et financière (chiffrage de la perte d’exploitation, etc.)
Procédures d’urgence
(procédures sur requête, référés à heure indiquée)
Le droit des assurances en général, et le risque d’entreprise en particulier, nécessitent une réactivité souvent incompatible avec les délais des procédures judiciaires – même dans le cadre de procédures de référé – et impliquent la mise en place de procédures spécifiques (procédures sur requête, procédures de référé à heure indiquée, procédures à jour fixe, etc.) permettant l’obtention d’une décision de justice en quelques jours, voire quelques heures.
Dommage corporel
Du point de vue du droit des assurances, le dommage corporel est appréhendé différemment en fonction que l’on se trouve dans l’application d’une assurance de personnes permettant à l’assuré de choisir contractuellement et forfaitairement le niveau d’indemnisation (voire même possibilité de multi-assurances couvrant le même risque) en fonction de l’évènement considéré (maladie, accident, décès), ou que l’on se trouve dans le cadre d’une assurance assimilée à une assurance de dommages où le montant de l’indemnisation est en corrélation directe avec le préjudice subi.
La complexité des mécanismes d’assurance en la matière et des méthodes d’évaluation du préjudice corporel en fonction des modalités contractuelles et ou légales applicables implique d’être parfaitement conseillé avant d’accepter une indemnisation transactionnelle.
